Nos Missions

Nos missions - marianne notarialeLe notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Agissant pour le compte de l’État, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’État.

Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique».

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’État, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude.
C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’État pour les services qu’il rend.
Par son statut et la nature des rapports qu’il entretient avec les clients, le notaire se voit soumis à des règles professionnelles strictes et à des contrôles. Ces derniers portent à la fois sur la rigueur de l’ensemble de son activité juridique et sur la tenue de sa comptabilité.

Que puis-je attendre de mon notaire en tant que client ?

  • Le notaire est soumis à un devoir de probité et de rigueur quant aux exigences juridiques, notamment sur l’authenticité.
  • Le notaire est soumis au secret professionnel : les confidences qui sont révélées au notaire, officier public, dans l’exercice de ses fonctions ne doivent en aucun cas être révélées par lui. Outre des sanctions pénales et disciplinaires qui pourraient être prononcées contre le notaire, il s’expose également à des dommages-intérêts.
  • Le notaire est tenu à un devoir de conseil : le client attend de son notaire qu’il lui explique les différentes options qui s’ouvrent à lui ainsi que les conséquences des actes qu’il va signer. Ce devoir de conseil implique neutralité et impartialité : le notaire choisi par un client a une obligation de loyauté envers lui comme envers les éventuels autres cocontractants.

Devoirs et Éthique notariale

L’éthique notariale est le fondement de la pratique des notaires qui entraîne la confiance que leur accordent leurs clients. Elle regroupe un ensemble de valeurs fondamentales : devoirs et obligations. Cet ensemble est défini dans le Règlement National de la Profession qui comporte quelques prescriptions générales.

Un notaire engage sa responsabilité personnelle pour l’ensemble de son activité professionnelle. Il est responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu’il rédige. Il a bien entendu à l’égard de son client un devoir de conseil.

Composition des « frais de notaires »

Nos missions - tarif réglementéLa somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité : les taxes, les débours, et la rémunération du notaire.­ Celles-ci se répartissent de la façon suivante :

  • Les taxes :  qui vont à l’État et aux collectivités locales (env. 8/10e des frais) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’État pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.
  • Les débours (1/10e) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).

  • La rémunération du notaire à  proprement parler (1/10e).

Le tarif du notaire

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été essentiellement modifié quatre fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007, par le décret du 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016.
Les nouveaux tarifs des notaires entrent en vigueur début mai 2016. Réglementés par la Loi Macron, les textes qui détaillent le nouveau tarif des notaires ont été publiés dans le JO du 28 février 2016.

Il est intéressant de constater à ce propos que 73 % des français estiment que la fixation du tarif des notaires par l’État est «une bonne chose car c’est un gage d’égalité entre les citoyens» (Sondage HARRIS Interactive – Notaires de France, mars 2013).

Il est également intéressant de noter que les sommes que les clients déposent chez le notaire pour la réalisation de leur dossier, et qui constituent le plus souvent des provisions, sont consignées à la Caisse des Dépôts; ce dépôt faisant l’objet de contrôles réguliers. Précisons en outre que ces fonds ne sont pas rémunérés et que le notaire n’est rémunéré qu’une fois toutes les formalités accomplies. Il n’y a donc aucun intérêt pour le notaire à laisser «traîner» un dossier.

Le tarif à proprement parler comprend donc :

  • des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex.: contrats de mariage, donations etc..).
  • des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés etc..).
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